Escompte pour réglement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Indemnité forfaitaire de recouvrement: 40 Euros.
Toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale,
d'une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l'échéance prévue
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Sous-total | 0,00 € |
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