Conditions Générales de Ventes

REVISION DU 16/11/2020

1. Préambule

1.1 Object

Les termes suivants de Conditions Générales de Ventes («CGV») entre vous et FOB AND CO SAS régissent votre accès et l'utilisation de ce site Web Fobco («FOBCO»).

En accédant ou en utilisant FOBCO, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez d'être lié par le présent accord et de toutes les conventions conclues entre FOB AND CO SAS et le Client, ainsi que de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas le présent Accord, vous ne pouvez pas utiliser FOBCO.

En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du simple fait de l’utilisation du Service. Toute utilisation du Service emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version.

FOB AND CO SAS se réserve le droit de mettre à jour le présent Accord et toute autre information contenue dans FOBCO à tout moment sans préavis. Vous pouvez toujours consulter la version la plus à jour en cliquant sur le lien « Condition Générale d’Utilisation » situé au bas de nos pages Web.

1.2 Définitions

«Client» : Désigne la personne ou l'entité juridique qui active services fournis par FOB AND CO SAS et assume la responsabilité de paiement pour la même vis-à-vis de FOB AND CO SAS.

«Contenu» : Désigne toutes les données visuelles, écrites ou sonores, des informations ou du matériel, y compris, sans Limitation: documents, feuilles de calcul, les messages texte, les entrées de formulaires, les pages Web, et un matériau similaire, qui sont téléchargés vers, transféré à travers, affichés publiquement, transformés ou entrés dans les services par le client ou l'utilisateur.

«Employeur» : Désigne l’entité juridique à laquelle l'utilisateur est associé grâce à une relation de travail, consultation, arrangement ou des circonstances similaires. Employeur ne doit pas signifier un fournisseur de services Internet (ISP) ou similaire.

«FOBCO» : Désigne la version actuelle des services Web en tout temps, logiciel associé, tous les espaces de travail de l'utilisateur et d'autres services y afférents fournis à l'utilisateur par FOB AND CO SAS en conformité avec cet accord. Et avec les caractéristiques et fonctionnalités décrites à www.fobco.fr de temps à autre.

«Trial Service» : Désigne un espace de travail ou de service, qui est offert gratuitement, ou qui est en cours d'élaboration ou d'évaluation et est marqué «libre», «démo», «évaluation» ou «béta» (ou une indication similaire).

«Utilisateur» : Désigne la personne qui enregistre un compte d'utilisateur et accède aux services fournis par FOB AND CO SAS.

"Site Web" : Signifie le site Web de FOB AND CO SAS au www.fobco.fr.

"Espace de travail" : Signifie un service unique avec un ensemble défini de conditions de souscription et de groupe limité d'utilisateurs qui sont autorisés à accéder au service

2. Conditions d'accès au service

2.1 Obligation d'inscription

L'accès au Service est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur. L’inscription de l’Utilisateur suppose que celui-ci, ou son employeur fournisse à FOB AND CO SAS des données personnelles. L’utilisation, le traitement, la sécurisation et l’accès à ces données personnelles sont traités à l’article 6 des présentes.

L’inscription de l’Utilisateur se concrétise par la création d’un compte Utilisateur.

2.2 Création d'un compte utilisateur

Pour disposer d’un accès FOBCO, l’Employeur ou l’administrateur du contrat doit créer son compte Utilisateur en ligne depuis FOBCO. La création d’un nouveau compte se déroule comme suit :

• L’Employeur ou l’administrateur du contrat doit renseigner le nom, prénom et identifiant, ainsi qu’une adresse e-mail valide.

• L’Utilisateur reçoit ensuite un mot de passe provisoire par email à l’adresse qu’il aura précisée lors de la création de son compte Utilisateur, et est invité à valider la création de son compte Utilisateur en cliquant sur un lien vers une URL.

• L’Utilisateur clique sur ce lien pour valider et poursuivre la création de son compte Utilisateur :

• il renseigne les champs demandés dans le formulaire (exemple : numéro de téléphone, etc.) ;

• il choisit son mot de passe personnel en remplacement du mot de passe provisoire qui lui a été fourni par mail, et le valide ;

• il accède à FOBCO une fois ces informations renseignées.

L’Utilisateur accédera ensuite à FOBCO à l’aide de l’identifiant et du mot de passe personnels qu’il aura choisis. Ce mot de passe doit être conforme aux exigences de sécurité recommandées par FOB AND CO SAS à la création du compte Utilisateur.

2.3 Obligation d'exactitude

L’Utilisateur ou son employeur sera amené à l'occasion de son inscription et afin d’utiliser FOBCO, à communiquer des informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès au Service.

L’Utilisateur accepte de :

• fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même, l'entreprise qu’il représente de droit ou de fait, les tiers liés à l'exploitation de l'entreprise, notamment tous ceux dont la loi exige qu'ils puissent être identifiés de façon certaine, comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service ;

• maintenir et mettre à jour régulièrement ces informations d'inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes ;

• dédommager FOB AND CO SAS des frais judiciaires de tout ordre, dont, entre autres, les honoraires de conseils, de médiateurs, les frais de justice et d'actes, paiements d'amendes ou de condamnations éventuellement engagés par FOB AND CO SAS au cas où sa responsabilité civile ou pénale viendrait à être mise en cause en raison d'informations fausses ou erronées que l’Utilisateur aurait fournies à FOB AND CO SAS.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait à FOB AND CO SAS des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, FOB AND CO SAS serait en droit de prendre toute mesure nécessaire pour suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

2.4 Capacité d'accès à FOBCO

L’Utilisateur certifie à l'inscription être habilité au regard de la législation en vigueur à utiliser les services proposés par FOBCO, notamment avoir l'âge légal requis – pour les personnes physiques – pour utiliser les Services en question.

L'accès et l'utilisation de FOBCO sont réservés aux personnes physiques majeures. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur est mineur, il s’engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Service. L’Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leur enfant de l'accès au Service et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un public majeur. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel Service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'il en fait.

2.5 Respect de l’objet de FOBCO

L’Utilisateur s’interdit d'utiliser de manière détournée les services proposés par FOBCO, pour des projets ou entreprises dont la cause ou l'objet sont illicites. Si l’Utilisateur utilise les Services de FOB AND CO SAS pour des projets ou entreprises contraires à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, FOB AND CO SAS se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur pour réparer le préjudice subi en termes d'image ou de notoriété, quelle que soit l'issue des poursuites judiciaires éventuellement lancées contre l’Utilisateur par la puissance publique sur le fondement de ces agissements.

3. Conditions d'utilisation du Service

3.1 Responsabilités et engagements des Utilisateurs

Sécurisation des identifiant et mot de passe

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiant et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à :

• informer immédiatement FOB AND CO SAS de toute utilisation non autorisée de son compte Utilisateur et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité ;

• s’assurer qu'à l'issue de chaque session, l’Utilisateur se déconnecte explicitement de son compte Utilisateur.

FOB AND CO SAS ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Responsabilité du fait du contenu public et privé

Dans le cadre des Services proposés par FOB AND CO SAS sur les Sites, l’Utilisateur peut être amené à rendre certain contenus accessibles au public, par l’intermédiaire de forums ou de blogs que FOB AND CO SAS pourrait mettre à sa disposition. Egalement, FOB AND CO SAS offre par le biais de FOBCO un Service de stockage et de partage de documents, qui constituent le contenu privé de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que FOB AND CO SAS ne peut contrôler le contenu avant sa diffusion, son téléchargement, son stockage et/ou envoi sur ou par le biais de FOBCO, qu’il s’agisse de contenu rendu public ou de contenu privé. Néanmoins, FOB AND CO SAS ou toute personne ou entité désignée par elle se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une obligation, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via FOBCO. Par ailleurs, FOB AND CO SAS, ou toute personne ou entité désignée par elle sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes et/ou la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon.

L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques relatifs à l'utilisation qu’il fait du contenu disponible sur FOBCO et via le Service, et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. FOB AND CO SAS n'assume aucune obligation de conseil dans ou à travers le contenu publié sur FOBCO ou via le Service. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut se fier ni au contenu créé par FOB AND CO SAS ni au contenu soumis à FOB AND CO SAS, notamment disponible dans les blogs liés aux Sites ou dans toutes autres parties du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que FOB AND CO SAS peut être amenée à divulguer le contenu public ou privé de l’Utilisateur pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, FOB AND CO SAS pense qu'une telle mesure est nécessaire :

• dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

• pour faire respecter les Conditions Générales d'Utilisation du Service ;

• pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;

• pour protéger les droits ou les intérêts de FOB AND CO SAS, ses Utilisateurs ou du public.

Utilisateurs internationaux

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il consulte le contenu et à partir duquel il émet du contenu, au comportement des Utilisateurs du réseau et au contenu admissible.

En particulier, l’Utilisateur accepte de se conformer aux lois applicables en matière de transmission de données vers et à partir de la France ou du pays où il réside.

Contrat d’entreprise

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la gestion des utilisateurs est déléguée au gestionnaire désigné du contrat dans l’entreprise.

L’utilisateur s’engage à respecter les règles imposés par son entreprise et reconnais que FOB AND CO SAS ne pourra en aucun cas être responsable d’un ajout, modification, suppression de service suite à une demande du gestionnaire.

3.2 Comportement des Utilisateurs

FOB AND CO SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout contenu que l’Utilisateur envoie par courrier électronique, qu’il stocke sur le service FOBCO, ou télécharge ou transmet de toute autre manière par le Service. L’Utilisateur est conscient que tout contenu public ou privé rendu accessible ou stocké par l'intermédiaire de FOBCO relève de la responsabilité de l’Utilisateur. FOB AND CO SAS ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu.

FOB AND CO SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu stocké, transmis par e-mail ou de toute autre manière via FOBCO.

FOB AND CO SAS s’engage à soustraire à l’accès public tout contenu dont elle aurait été avertie ou dont elle serait amenée avoir connaissance du caractère illicite dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur s’interdit de :

• diffuser, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible, et tout contenu qui serait contraire à la loi en vigueur ;

• diffuser, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;

• diffuser, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu qu’il n’aurait pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique, notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative ;

• diffuser, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

• diffuser, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés ;

• diffuser, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

• porter atteinte à l'honneur, la réputation ou les intérêts de FOB AND CO SAS, de ses salariés, partenaires, associés ou autres, et/ou des autres Utilisateurs dans le cadre du Service ;

• harceler de quelque manière que ce soit FOB AND CO SAS, ses salariés, partenaires, associés ou autres, et/ou un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

• tenter d'induire en erreur un autre ou plusieurs autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de FOB AND CO SAS ou un modérateur ;

• entraver ou perturber FOBCO, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à FOBCO.

De même, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser FOBCO afin de contribuer à tout projet ou entreprise dont le but ou la cause se rattacherait à des contenus ou actions illicites, et notamment celles mentionnées plus haut.

Si l’Utilisateur utilise FOBCO, de quelque manière que ce soit, pour promouvoir ou contribuer à des contenus ou actions illicites, et notamment celles mentionnées plus haut, l’Utilisateur encoure les sanctions prévues par la législation française et aura à affronter les actions en justice initiées à son encontre sur ce fondement.

3.3 Règles générales en matière d'utilisation et de stockage

L’Utilisateur reconnaît à FOB AND CO SAS la possibilité de définir des règles générales et des limites quant à l'utilisation de FOBCO, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer une durée maximum durant laquelle les messages affichés dans les forums ou blogs ou tous autres contenus téléchargés et/ou stockés seront conservés, et fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué à l’Utilisateur sur les serveurs de FOB AND CO SAS.

3.4 Droit de propriété et d’usage de FOBCO

FOB AND CO SAS accorde à chaque Utilisateur à titre personnel le droit non exclusif et non cessible d'utiliser FOBCO sur un nombre illimité d’ordinateurs de manière non simultanée. Il est interdit à tout Utilisateur, et aucun Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi) de FOBCO et des services FOB AND CO SAS, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à FOBCO et des services FOB AND CO SAS.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de versions modifiées de FOBCO et notamment, sans que cette énumération soit limitative, en vue d'obtenir un accès non autorisé à FOBCO. L’Utilisateur accepte de ne pas accéder à FOBCO par un autre moyen que par les interfaces qui lui sont fournies par FOB AND CO SAS à cet effet.

3.5 Interdiction de revente de FOBCO

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service ou des Prestations de FOB AND CO SAS, toute utilisation du Service ou des Prestations de FOB AND CO SAS, ou tout droit d'accès à FOBCO sans l'accord préalable de FOB AND CO SAS.

3.6 Modifications de FOBCO

L’amélioration ou l’ajout d’un Service ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’Utilisateur étant en mesure, à chaque connexion au service FOB AND CO SAS, de constater par lui-même le détail des Services proposés par FOBCO.

3.7 Utilisation des liens

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou sources externes de partenaires de FOB AND CO SAS ou de tiers. FOB AND CO SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et sources externes, et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites et sources externes, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites et sources externes.

L’Utilisateur reconnaît que FOB AND CO SAS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait de s'être fié au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur ces sites et sources externes, le résultat de celle-ci amenait l’Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

3.8 Procédure en cas d'erreur

En cas d'erreurs dans le contenu affiché ou FOBCO, l’Utilisateur s’engage avant toute autre mesure à alerter FOB AND CO SAS de la nature et de la gravité de cette erreur par les moyens de communication mis à sa disposition dans FOBCO ou autres.

FOB AND CO SAS ne pourra être tenue pour responsable des erreurs ou imperfections du contenu ou de FOBCO. FOB AND CO SAS n'est pas tenue, sauf dans les cas où la loi commande autrement, de donner suite aux remarques ou réclamations des Utilisateurs.

4. Résiliation de FOBCO

4.1 Résiliation du fait de l'Utilisateur

L’Utilisateur est libre de mettre fin à tout moment à son utilisation d'une partie ou de la totalité de FOBCO. Il lui suffit pour cela d’en informer FOB AND CO SAS par email à l’adresse contact@fobco.fr ou par tout autre moyen mis à sa disposition par FOB AND CO SAS.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du gestionnaire désigné du contrat.

4.2 Résiliation du fait de FOB AND CO SAS

L’Utilisateur reconnaît à FOB AND CO SAS le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès à son compte Utilisateur, voire de supprimer son compte Utilisateur, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur FOBCO et ce pour tout motif, notamment en raison de l'absence d'utilisation, non encaissement des paiements dus pour les Prestations souscrites ou si FOB AND CO SAS a de bonnes raisons de croire que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Sauf pour une résiliation pour violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’utilisateur bénéficiera à sa demande, d’un préavis pouvant aller jusqu’à 9 mois. Durant ce préavis, la facturation de FOBCO continuera tel que précédemment.

L’Utilisateur reconnaît que FOB AND CO SAS ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès à FOBCO.

4.3 Devenir des informations personnelles en cas de résiliation

En cas de résiliation de FOBCO par l’une des Parties, FOB AND CO SAS informera l’Utilisateur par email de la procédure à suivre pour récupérer ses données personnelles. FOB AND CO SAS lui indiquera notamment le délai dont il dispose pour récupérer lesdites données, sachant que celui-ci ne sera pas inférieur à trente (30) jours. Passé ce délai, les données de l’Utilisateur seront définitivement supprimées sans qu’aucun recours ne soit possible au titre de ces données.

Au cas où l’Utilisateur souhaite récupérer ses données personnelles, elles lui seront fournies sous la forme d’un fichier électronique. Ce fichier lui sera transmis sauf à ce qu'un ordre des autorités compétentes ou une suspicion légitime d'abus dont FOB AND CO SAS viendrait à avoir connaissance s'y oppose. Dans ce cas, les données ne lui seront transmises que lorsque le doute sur la licéité de la communication desdites données aura été levé.

4.4 Cas particulier Contrat d’entreprise

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, le gestionnaire désigné du contrat se substitue à l’utilisateur et aucune action de résiliation, exportation des données ne pourra être réalisée sans l’accord de celui-ci.

5. Données personnelles, la confidentialité

5.1 Données personnelles collectées

Par l'utilisation de FOBCO, l’Utilisateur accepte que FOB AND CO SAS collecte, traite et utilise les informations personnelles visées ci-après aux fins indiquées ci-dessous. Les Utilisateurs ont la possibilité de revenir à tout moment sur cet accord, à effet immédiat mais non rétroactif, en demandant à FOB AND CO SAS la résiliation de FOBCO.

FOB AND CO SAS peut collecter plusieurs types d’informations via l’inscription à FOBCO, dont notamment, sans que cette énumération soit limitative :

• les nom et prénom des Utilisateurs

• leur numéro de téléphone fixe et mobile

• l’adresse de courrier électronique (adresse email)

À tout moment l’Utilisateur connecté à FOBCO peut modifier certaines de ses données personnelles en se rendant à la rubrique « Vos options ».

5.2 Objet de la collecte des données personnelles

Les données personnelles collectées permettent à FOB AND CO SAS d’assurer le bon déroulement du Service, et en particulier de :

• confirmer toutes les opérations de gestion sur le compte de l’Utilisateur (changement d’email, de mot de passe, etc.) ;

• conserver et mettre à jour les fichiers et ainsi les comptes Utilisateurs sur FOBCO ;

• mettre à disposition des Utilisateurs du contenu et recommander des services qui pourraient intéresser les Utilisateurs ;

• personnaliser et améliorer continuellement FOBCO et les services de FOB AND CO SAS.

FOB AND CO SAS peut être amenée à partager ces informations avec des tiers uniquement dans les cas suivants :

• lorsque FOB AND CO SAS a recours aux services d'autres sociétés ou personnes indépendantes pour qu'ils fournissent pour son compte certains services comme l'envoi de courrier postal ou électronique, la gestion des fichiers clients, l'analyse de bases de données, des services en marketing, le traitement des paiements par carte bancaire ou le service clients.

Ces tiers ont accès aux informations personnelles nécessaires à l'exécution de leurs prestations ou services et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins. De plus, ils sont tenus de traiter ces informations en conformité avec la présente politique et en application des lois françaises sur les informations personnelles.

5.3 Droit d’accès et modification

La collecte et le traitement des informations personnelles effectués sur les Sites sont conformes à la loi dite Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles portées à la connaissance de FOB AND CO SAS lors de l'utilisation des Services. L’Utilisateur peut exercer ce droit en contactant directement FOB AND CO SAS à l’adresse info@fobco.fr, en mentionnant les détails nécessaires pour identifier les informations au sujet desquelles l’Utilisateur souhaite des éclaircissements, des précisions concernant leur traitement par FOB AND CO SAS ou exercer son droit d'accès et rectification. Dans un tel cas, FOB AND CO SAS se réserve le droit d'utiliser tous les moyens à sa disposition afin de déterminer que l’Utilisateur est bien le propriétaire de ces données.

Dans des circonstances très exceptionnelles, FOB AND CO SAS peut divulguer le contenu des comptes Utilisateurs et toute autre information personnelle lorsque FOB AND CO SAS y est légalement obligée ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou tout autre accord, ou pour protéger les droits de FOB AND CO SAS ou des tiers. Cela inclut notamment la possibilité d'échanger des informations avec d'autres sociétés ou organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction des risques liés au crédit.

5.4 Utilisation commerciale des données personnelles

Conformément à l'article la directive Européenne pour la protection des données, lors de la création d’un compte Utilisateur, l’Utilisateur peut accepter ou non de recevoir sur son adresse email des informations commerciales, liées à l’objet de FOB AND CO SAS.

5.5 Protection et sécurisation des données

FOB AND CO SAS met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de maintenir des mesures adéquates de sécurité physiques, électroniques et des procédures en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles des Utilisateurs.

5.6 Responsabilité du traitement des données personnelles

Le traitement des informations personnelles communiquées à ou collectées par FOB AND CO SAS est effectué sous la responsabilité de FOB AND CO SAS, dont l'adresse est :

FOB AND CO SAS

191 rue de Lompret

59130 Lambersart

5.7 Conservation des données

FOB AND CO SAS peut conserver les données personnelles que les Utilisateurs lui communiquent pendant toute la durée d'utilisation de FOBCO. Toutes les données personnelles non indispensables au fonctionnement de FOBCO seront effacées douze (12) mois après la résiliation de celui-ci.

5.8 Politique en matière d'utilisation des adresses IP

FOB AND CO SAS informe les Utilisateurs qu’elle se réserve le droit d'utiliser les adresses IP collectées pour :

• identifier les internautes lorsque FOB AND CO SAS y est contrainte par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la loi ;

• identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation des FOBCO et des Services de FOB AND CO SAS. Dans cette dernière hypothèse, FOB AND CO SAS sera en mesure de transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification et d’obtention de la radiation éventuelle, voire, si FOB AND CO SAS l'estime nécessaire compte tenu de la nature du non-respect des présentes, transmettre cette adresse IP directement auprès des autorités compétentes.

5.9 Responsable de traitement

L'utilisateur reconnais être le responsable de traitement au sens du règlement européen de la protection des données personnelles et que FOB AND CO SAS interviens en qualité de sous-traitant.

FOB AND CO SAS déclare être parfaitement informé de son obligation d'apporter des garanties portant sur la sécurité, la confidentialité et le transfert de données à caractères personnel.

6. Article 6 : Responsabilité

6.1 Garanties

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que l’utilisation de FOBCO se fait aux risques et périls des Utilisateurs. FOBCO est fourni aux Utilisateurs sur la base d'un service « en l'état », « avec toutes ses imperfections », « tel que disponible » et accessible en fonction de sa disponibilité.

FOB AND CO SAS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, que :

• FOBCO répondra suffisamment aux attentes des Utilisateurs ;

• FOBCO sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ;

• les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant FOBCO seront exacts et fiables ;

• la qualité de tous services, informations ou tout autre matériel acheté ou obtenu par les Utilisateurs sur FOBCO sera à la hauteur de leurs attentes ;

• les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

Tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation de FOBCO l’est aux risques et périls des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables pour tout dommage subi par leur ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus de FOB AND CO SAS par les Utilisateurs ou lors de l'utilisation de FOBCO, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes.

L’Utilisateur s’engage à garantir FOB AND CO SAS contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle par un tiers du fait de l’utilisation des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes. Cette garantie couvre toute somme que FOB AND CO SAS serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable.

6.2 Limitation de responsabilité

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, de manière générale – sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation -, que dans la mesure permise par la réglementation applicable, FOB AND CO SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, ou les coûts imprévus, et ce même si FOB AND CO SAS a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir :

• lors de l’utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser FOBCO;

• du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou de la réception de messages ou des transactions survenues lors de l'utilisation de FOBCO;

• suite à un accès non autorisé à FOBCO par un Utilisateur ;

• suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur FOBCO;

• de toutes autres questions en rapport avec FOBCO.

La responsabilité de FOB AND CO SAS ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• difficultés d'accès, de fonctionnement, interruption de FOBCO, dues à des causes qui ne lui sont pas imputables ou qui échappent à son contrôle, telles que le non-respect total ou partiel d'une obligation de l’Utilisateur, l'utilisation de matériels non adaptés aux caractéristiques de FOBCO, une défaillance et/ou une saturation des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un tiers ;

• contamination par virus ou tout autre élément à risque de FOBCO et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’Utilisateur et par FOB AND CO SAS;

• mauvaise utilisation de FOBCO par l’Utilisateur ;

• fourniture par l’Utilisateur d’informations erronées ;

• inadéquation entre FOBCO et les attentes de l’Utilisateur ;

• dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier.

FOB AND CO SAS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de FOBCO. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Prestations ou des Services fournis par FOB AND CO SAS. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données et les préjudices commerciaux et financiers.

7. Autres dispositions

7.1 Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent les mentions légales accessibles par un lien hypertexte présent sur le pied de page du site www.fobco.fr.

7.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

FOB AND CO SAS se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d’actualiser les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans avis préalable. C’est pourquoi FOB AND CO SAS invite les Utilisateurs à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin d’être informés de la dernière version en vigueur.

La dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation est accessible depuis l’adresse www.fobco.fr.

7.3 Marques

Les marques qui apparaissent sur les Services sont des marques protégées de FOB AND CO SAS et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de FOB AND CO SAS et/ou de ses partenaires, est strictement interdite.

7.4 Primauté, nullité d’une clause

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation en ligne prévalent sur toute version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour FOB AND CO SAS d’exercer l’un des quelconques droits résultants des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

7.5 Force Majeure

La responsabilité de FOB AND CO SAS ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution dans la fourniture des Services suite à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux retenus par la loi et par la jurisprudence.

7.6 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises dans leur intégralité au droit français. En cas de réclamation ou de litige, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la Métropole Européenne de Lille et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

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